CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DOCTORIDE POUR LES UTILISATEURS (RIDERS) ET LES VISITEURS DE LA PLATEFORME

La Plateforme Doctoride (accessible à l'adresse www.doctoride.com ou sous forme d'application disponible sur les magasins d'applications mobiles Android et Apple Store) est exploitée par la société Doctoride, société par actions simplifiée au capital de 1.118.771,89 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 886 945 dont le siège social se situe au 55 avenue Marceau 75016 Paris. La Plateforme propose un service de référencement et/ou de mise en relation entre des Utilisateurs, détenteurs de Véhicules, d'une part, et des Garages susceptibles de proposer des Prestations de réparation de Véhicules, d'autre part, ainsi que diverses autres Solutions à destination des Garages Utilisateurs et Services à destination des Utilisateurs.

Cette Plateforme permet en particulier :

aux Visiteurs et Utilisateurs de rechercher des Garages susceptibles de réparer leurs Véhicules,
aux Utilisateurs de faire des demandes de rendez-vous pour des Prestations de réparation de leur(s) Véhicule(s) et d'utiliser d'autres Services, tels que des Services de stockage ou de partage des documents associés aux Véhicules (factures, réparations, etc.).

La Plateforme n'a pas pour objet en revanche de comparer des prix ou des services des Garages ni de permettre la conclusion de contrats en ligne entre les Garages Utilisateurs et les Utilisateurs directement sur la Plateforme. Les contrats portant sur les Prestations entre les Garages Utilisateurs et les Utilisateurs sont conclus directement entre eux en dehors de la Plateforme.

Article 1 – Définitions et champ d'application

1.1 Définitions

« Compte Garage » désigne l'espace personnel du Garage Utilisateur sur la Plateforme. Cet espace est accessible uniquement par la saisie d'identifiants de connexion et permet l'accès aux Solutions fournies par la Plateforme auxquelles le Garage Utilisateur a souscrit. Il permet également au Garage Utilisateur de consulter et/ou de modifier ses propres informations ou l'offre à laquelle il a souscrit.

« Compte Utilisateur » désigne l'espace personnel d'un Utilisateur sur la Plateforme. Cet espace est accessible uniquement par la saisie d'Identifiants de Connexion personnels et permet l'accès à la Plateforme et aux Services à l'Utilisateur.

« Conditions Générales Garages » désigne les conditions générales que les Garages doivent accepter pour pouvoir bénéficier d'un compte Garage Utilisateur, accessibles ici. Elles valent contrat entre les Garages et Doctoride, le cas échéant complétées ou amendées par des conditions particulières souscrites en ligne sur la Plateforme (définissant notamment l'offre souscrite par le Garage Utilisateur).

« Conditions Générales Utilisateurs » désigne les présentes conditions générales lesquelles prévoient les conditions d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et les Visiteurs.

« Garage » désigne une personne physique ou morale proposant des Prestations en qualité de professionnel au sens du code de la consommation. Les « Garages » peuvent aussi être désignés par le terme « réparateur(s) » sur la Plateforme.

« Garage Utilisateur » désigne tout Garage ayant ouvert un Compte Garage sur la Plateforme, en ce compris les Garages Partenaires.

« Garage Partenaire » désigne tout Garage Utilisateur ayant souscrit une offre payante (avec contrepartie pécuniaire) sur la Plateforme.

« Identifiants de Connexion » désigne l'identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur ainsi que le mot de passe complexe choisi par l'Utilisateur pour s'identifier afin d'accéder à son Compte Utilisateur.

« Partie » désigne, selon le cas, soit la Plateforme, soit l'Utilisateur, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Plateforme » désigne la plateforme exploitée par Doctoride accessible à l'adresse www.doctoride.com ou sous forme d'application disponible sur les magasins d'applications mobiles Android et Apple Store.

« Prestations » désigne les prestations de réparation de Véhicules réalisées par les Garages au bénéfice et à la demande des Utilisateurs.

« Services » désigne les services et fonctionnalités de la Plateforme destinés aux Utilisateurs.

« Solutions » désigne les services et fonctionnalités de la Plateforme destinés aux Garages, avec ou sans contrepartie pécuniaire selon les Solutions.

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui crée un Compte Utilisateur sur la Plateforme pour bénéficier des Services. Les Utilisateurs sont aussi désignés par le terme « Rider(s) » sur la Plateforme.

« Véhicules » désigne les véhicules (deux-roues motorisés ou non) relevant d'une catégorie de véhicules pour lesquels la Plateforme propose des Services ou des Solutions.

« Visiteur » désigne une personne accédant à la Plateforme sans Compte Utilisateur ni Compte Garage ou s'en s'être connectée à son Compte Utilisateur ou Compte Garage.

1.2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales Utilisateurs s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme par un Visiteur ou un Utilisateur.

L'accès aux Services (autre que l'annuaire des Garages) nécessite la création d'un Compte Utilisateur qui implique obligatoirement l'acceptation des Conditions Générales Utilisateurs et l'engagement de les respecter sans réserve. A défaut, il ne sera pas possible d'utiliser les Services.

Les Conditions Générales Utilisateurs constituent le contrat conclu entre les Parties et ayant force obligatoire entre elles.

Les Conditions Générales Utilisateurs sont mises à jour de manière régulière et sont donc susceptibles de modifications de la part de Doctoride, par exemple pour tenir compte de modifications de la Plateforme et/ou des Services, d'une évolution légale ou réglementaire ou d'une évolution technique. La version des Conditions Générales Utilisateurs qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de l'accès à la Plateforme ou de l'utilisation des Services. L'Utilisateur doit donc se référer à la version des Conditions Générales Utilisateurs en ligne à la date de son accès et de l'utilisation concernée.

En cas de modification significative des Conditions Générales Utilisateurs, les Utilisateurs en sont informés par tout moyen, notamment par un courrier électronique adressé à l'adresse électronique associée à leur Compte Utilisateur ou sur la Plateforme lors de leur connexion à leur Compte Utilisateur, et lorsque cela est possible, avec un délai de préavis raisonnable.

Un tel préavis ne s'impose pas en revanche si les modifications sont dues à :

une obligation légale ou réglementaire impliquant de modifier les Conditions Générales Utilisateurs d'une manière qui ne permet pas à Doctoride de respecter le délai de préavis visé ci-dessus ;
la nécessité de faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger la Plateforme, les Utilisateurs ou les Garages Utilisateurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d'autres risques en matière de cybersécurité.

S'il ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Générales Utilisateurs, l'Utilisateur pourra résilier son contrat avec Doctoride en adressant une notification en ce sens à Doctoride par courrier électronique à l'adresse contact@doctoride.com. Cette résiliation prend effet dans les quinze jours suivant la réception de la notification.

Article 2 – Conditions d'accès et d'inscription sur la Plateforme pour les Utilisateurs

2.1 Consentement et capacité

La Plateforme et plus particulièrement les Comptes Utilisateurs et les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français ne constituant pas des actes courants. Les mineurs non émancipés ne peuvent ouvrir un Compte Utilisateur.

2.2 Bonne foi de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que son Compte Utilisateur initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de la Plateforme. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Doctoride pourra entraîner des sanctions ou mesures dans les conditions prévues à l'article 7.

L'Utilisateur garantit par ailleurs l'exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations qu'il communique sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage, sans délai, en cas de modification des informations communiquées sur la Plateforme à procéder lui-même à la mise à jour de ces informations via son Compte Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas utiliser la Plateforme pour l'exercice d'une activité illégale ou frauduleuse.

2.3 Navigation sur la Plateforme sans identification préalable (Visiteurs)

S'il n'a pas créé de Compte Utilisateur ou ne s'est pas identifié, le Visiteur de la Plateforme peut :

rechercher un Garage en particulier dans l'annuaire ;
effectuer une recherche géographique qu'il pourra affiner aux moyens de critères complémentaires pour trouver un Garage.

Pour demander un rendez-vous auprès d'un Garage Utilisateur et/ou utiliser les autres Services, le Visiteur devra créer un Compte Utilisateur ou se connecter à son Compte Utilisateur existant.

2.4 Processus de création et de validation du Compte Utilisateur

La création du Compte Utilisateur permet à l'Utilisateur de naviguer sur la Plateforme et d'en utiliser les Services, sans contrepartie financière.

Pour créer son Compte Utilisateur, le Visiteur doit remplir un formulaire et accepter les Conditions Générales Utilisateurs. Il s'engage :

à saisir dans le formulaire des informations exactes et complètes sur son identité
à ne pas utiliser une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne
à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de la création de son Compte Utilisateur ou lors de mises à jour ultérieures.

En cas de fourniture d'informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Doctoride pourra immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l'accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services, sans préjudice de toute autre sanction ou mesure prévue à l'article 7.

Une fois les informations demandées dans le formulaire d'inscription saisies et les Conditions Générales Utilisateurs acceptées, Doctoride adressera un courrier électronique de confirmation de l'ouverture du Compte Utilisateur. Le contrat entre les Parties est réputé souscrit à compter de l'envoi de ce courrier électronique de confirmation. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier que l'adresse électronique renseignée est correcte lors de la création de son Compte Utilisateur.

Doctoride pourra refuser une demande de création de Compte Utilisateur pour un motif légitime, en particulier si la demande est effectuée par une personne dont le contrat avec Doctoride a été précédemment résilié pour inexécution ou dont le Compte Garage ou le Compte Utilisateur a été suspendu ou fermé pour non-respect des Conditions Générales Garages ou des Conditions Générales Garages Utilisateurs ou si la demande est effectuées par une personne n'ayant pas fourni l'intégralité des informations requises par Doctoride au cours du processus d'ouverture de Compte Utilisateur.

Lors de la souscription d'un Compte Garage et à tout moment au cours du contrat, Doctoride peut demander à l'Utilisateur de fournir toute information et/ou toutes pièces justificatives notamment sur son identifié, en particulier en cas de doute ou de soupçon de fraude ou d'usurpation d'identité ou autre cas de non-respect des Conditions Générales Utilisateurs. L'Utilisateur s'engage à communiquer à Doctoride les informations et pièces justificatives ainsi sollicitées par Doctoride et en garantit l'exactitude, l'authenticité et la sincérité.

Toute communication envoyée par Doctoride à l'adresse postale ou à l'adresse électronique associées au Compte Utilisateur sera réputée avoir été reçue par l'Utilisateur. Doctoride ne pourra pas être tenue responsable dans le cas où ce dernier n'aurait pas reçu une telle communication pour défaut de mise à jour des coordonnées associées au Compte Utilisateur.

2.5 Information sur les avantages consentis par l'Utilisateur

La Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs sans contrepartie financière. Toutefois, en s'inscrivant sur la Plateforme et en communiquant ses Données Personnelles telles que définies à l'article 8 qui seront traitées par Doctoride et les Garages Uilisateurs selon la Politique de confidentialité Utilisateurs, l'Utilisateur consent un avantage à Doctoride.

Les Données Personnelles et leur utilisation par Doctoride et les Garages Utilisateurs permettent en effet à Doctoride d'améliorer sa Plateforme, ses Services et Solutions, de proposer des Solutions en contrepartie du paiement d'un prix aux Garages Partenaires, de monétiser une partie des Données Personnelles dans le cadre de la Solution dédiée au marketing proposée aux Garages Partenaires ou dans le cadre de partenariat avec des tiers souhaitant diffuser des publicités ou des offres commerciales à des Utilisateurs ou mieux connaître les profils, comportements et préférences des clients et prospect de leurs marchés.

Article 3 – Utilisation du Compte Utilisateur sur la plateforme

3.1 Pré-requis

La Plateforme est accessible par l'intermédiaire du réseau Internet et de certains appareils équipé d'un logiciel de navigation sur Internet compatible avec la Plateforme.

L'Utilisateur doit donc disposer d'une connexion Internet ainsi que d'un appareil équipé d'un logiciel de navigation permettant d'accéder à la Plateforme et aux Services. Il doit vérifier lui-même la compatibilité de sa connexion, de son appareil et de son navigateur avec la Plateforme, Doctoride ne pouvant garantir la compatibilité de la Plateforme avec tous les appareils, navigateurs et connexions existant sur le marché.

L'Utilisateur est responsable de sa connexion au réseau Internet notamment en termes de disponibilité, de débit, de qualité, de fiabilité et de sécurité ainsi que de l'appareil et logiciel de navigation utilisé par ce dernier.

L'Utilisateur est informé que les fluctuations de la bande passante et les aléas de sa connexion à Internet ou encore la capacité ou les caractéristiques de son appareil ou de son navigateur sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès à la Plateforme et aux Services dont

Doctoride n'est pas responsable, sauf si une telle discontinuité est effectivement imputable en tout ou partie à un manquement de Doctoride.

3.2 Fonctionnement et conditions d'administration des informations d'un Utilisateur sur la Plateforme

L'ouverture d'un Compte Utilisateur sur la Plateforme permettra à l'Utilisateur, sans contrepartie financière, de :

solliciter des rendez-vous auprès de Garages
disposer d'un espace personnel de stockage des informations et documents relatifs à son(ses) Véhicule(s) sur la Plateforme (« RideBox » ou tout autre nom ultérieurement attribué à ce Service)
créer, alimenter et partager des informations et documents relatifs à son(ses) Véhicule(s) à partir de la Plateforme avec d'autres Utilisateurs, des Garages ou des tiers (« Carnets de Véhicule » ou tout autre nom ultérieurement attribué à ce Service).
utiliser tout autre Service proposé par la Plateforme.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur indique une adresse électronique et choisit un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son Compte Utilisateur. Ces Identifiants de Connexion lui permettront ensuite d'utiliser la Plateforme et les Services. Seul le mot de passe peut faire l'objet d'une modification à la demande de l'Utilisateur. Ces Identifiants de Connexion sont personnels et confidentiels L'Utilisateur doit en assurer la plus stricte confidentialité. Il veille à en préserver la confidentialité.

Si l'Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise frauduleusement ses Identifiants de Connexion, son Compte Utilisateur ou son identité, il doit en informer immédiatement Doctoride. En cas de perte ou de vol de ses Identifiants de Connexion, il devra en informer Doctoride immédiatement.

Doctoride n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire mettant à disposition de l'Utilisateur les moyens de prendre contact avec des Garages en précisant sa recherche de Prestation.

A ce titre, l'Utilisateur est celui qui fournit des informations sur ses coordonnées, son Véhicule, ses disponibilités pour un rendez-vous et la Prestation qu'il souhaite et qui seront ensuite transmises, à sa demande, au(x) Garages(s) susceptibles de lui répondre. Il se doit à l'égard des Garages et de la Plateforme de fournir des informations exactes et précises de manière à informer efficacement le(s) Garage(s).

L'Utilisateur est aussi informé que les Garages Partenaires peuvent utiliser une Solution dédiée au marketing mise à sa disposition sur la Plateforme afin de communiquer avec les Utilisateurs de la Plateforme ayant déjà interagi avec eux ou qui l'ont sélectionné comme Garage « favori » dans leur Compte Utilisateur ou encore avec des clients ou prospects du Garage Partenaire que ce dernier souhaite inviter à se créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme (en chargeant lui-même les informations personnelles de ses clients ou prospects sur la Plateforme dans son Compte Garage). Dans ce dernier cas, les clients ou prospects qui créeront un Compte Utilisateur à la suite d'une telle campagne auront automatiquement le Garage Partenaire concerné comme Garage « favori » dans leur Compte Utilisateur (étant précisé que l'Utilisateur peut décider de le retirer lui-même de ses Garages « favoris »).

Les campagnes et communications réalisées via cette Solution dédiée au marketing (telles que des bons plans, des promotions, des actions de fidélisation/relation client tels que des rappels de rendez-vous, des rappels de dates d'entretiens/révisions obligatoires ou recommandés, etc.) s'afficheront dans le Compte Utilisateur des Utilisateurs sélectionnés par le Garage Partenaire s'il s'agit d'Utilisateurs de la Plateforme, qui ont mis le Garage Partenaire en Garage « favori » dans un Carnet de Véhicule. Ces Utilisateurs recevront également des notifications par courrier électronique. Pour les clients ou prospects du Garage Partenaire non encore Utilisateurs, les campagnes consisteront à adresser des communications par voie électronique invitant ces clients ou prospects à se créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme.

3.3 Annuaire de Garages

Le Visiteur ou l'Utilisateur peut accéder à un annuaire de Garages proposé par Doctoride.

Les modalités de classement, le référencement et le déréférencement des Garages de l'annuaire sont disponibles à l'adresse suivante : contact@doctoride.com.

Compte tenu des modalités de collecte des informations sur les Garages (informations collectées en ligne sur Doctoride sans visite sur place des Garages ou informations fournies par les Garages Utilisateurs eux-mêmes, Doctoride ne peut pas garantir la fiabilité des informations figurant sur la Plateforme sur chaque Garage et n'engage pas sa responsabilité à ce titre.

3.4 Services de stockage et de partage d'informations et de documents sur le(s) Véhicule(s)

Doctoride met à disposition des Utilisateurs un espace de stockage (« RideBox » ou tout autre nom ultérieurement attribué à ce Service) dans lequel ils peuvent importer, faire importer et sauvegarder des documents relatifs à son/ses Véhicule(s), tels que des factures d'achats ou d'entretien, des compte-rendu de Prestations, des documents officiels, etc.

L'Utilisateur pourra également créer, depuis cet espace, des partages de documents et informations sur son/ses Véhicule(s) (« Carnets de Véhicule » ou tout autre nom ultérieurement attribué à ce Service) avec d'autres Utilisateurs, des Garages ou des tiers. C'est l'Utilsateur qui paramètre sur la Plateforme le partage afin que tout ou partie des documents ou informations sur son/ses Véhicule(s) ne soit rendu accessible qu'à des personnes à qui il souhaite les partager, pendant la durée qu'il souhaite et qu'il définit sur la Plateforme.

La Plateforme n'est pas responsable des documents et informations importés, stockés et partagés par les Utilisateurs ou les Garages ou des tiers via la Plateforme.

L'Utilisateur peut également transférer définitivement les droits sur un Carnet de Véhicule à un autre Utilisateur inscrit sur la Plateforme devenu détenteur légitime du Véhicule (locataire, propriétaire, etc.). Le transfert s'opère en trois (3) étapes : proposition de transfert adressée par l'Utilisateur au nouveau détenteur du Véhicule, acceptation de ce dernier, finalisation du transfert par l'Utilisateur initial. Le transfert est définitif.

La Plateforme n'étant qu'un intermédiaire et un fournisseur d'outils techniques, l'Utilisateur est responsable à l'égard du nouveau détenteur du Véhicule de la qualité des informations et des documents figurant dans le Carnet transféré.

L'Utilisateur peut aussi configurer dans son Carnet de Véhicule des alertes adressées par un ou plusieurs Garages Utilisateurs choisi comme « favoris » dans son Compte Utilisateur.

Cet espace de stockage est également un espace sur lequel les Garages, Doctoride ou ses partenaires peuvent partager avec l'Utilisateur des offres commerciales, des conseils, des communications, des rappels de rendez-vous, etc., selon les préférences des Utilisateurs qu'ils peuvent paramétrer sur le Compte Utilisateur.

Un Carnet de Véhicule peut aussi être créé sur invitation d'un Garage Utilisateur. Dans ce cas, les rappels ou communications adressés par ce Garage Partenaire seront configurés automatiquement. L'Utilisateur peut toujours les désactiver s'il le souhaite ou supprimer l'accès de ce Garage Utilisateur à son Carnet de Véhicule en l'enlevant de ses Garages « favoris » dans son Compte Utilisateur.

La Plateforme n'est pas responsable des rappels ou communications adressés par les Garages Utilisateurs ou ajoutés par l'Utilisateur lui-même.

3.5 Demande et prise d'un rendez-vous avec un Garage

La Plateforme propose une Solution de prise de rendez-vous pour des Prestations auprès des Garages référencés sur la Plateforme.

L'Utilisateur qui souhaite demander un rendez-vous pour la première fois via la Plateforme sera à confirmer son numéro de téléphone par la saisie d'un code reçu par SMS. Une fois le code saisi, la

demande de rendez-vous avec le Garage est confirmée et envoyée. Pour les demandes suivantes, tant que le numéro de téléphone de l'Utilisateur n'aura pas changé, il ne lui sera pas demandé de nouvelle confirmation par SMS.

L'Utilisateur pourra procéder à la demande d'un rendez-vous avec un Garage directement via la page du Garage mise à disposition par la Plateforme.

Un SMS et/ou un courrier électronique sera adressé à l'Utilisateur 24 heures avant le rendez-vous confirmé contenant un récapitulatif des informations relatives au Garage, des éléments afférents au rendez-vous pris et un lien hypertexte qui redirige vers la page du RDV pour modifier/annuler la réservation si besoin.

L'Utilisateur s'engage à ne pas procéder à des demandes de rendez-vous massives, apparentées à du spam.

En cas de défaut de réponse de la part d'un Garage interrogé, dans un délai de 24 heures ouvrées, sauf pour les Garage Partenaire qui dispose d'un délai plus long pour répondre, l'Utilisateur peut autoriser la Plateforme à lui soumettre les propositions d'autres Garages susceptibles d'être intéressés par sa demande, lesquels pourront le contacter répondre à sa demande de rendez-vous.

Pour l'envoi de demandes de rendez-vous à des Garages Utilisateurs non Partenaires, les données transmises aux Garages Utilisateurs sont pseudonymisées tant que le Garage Utilisateur n'a pas validé la demande de rendez-vous. Ainsi ce dernier ne dispose pas du nom de famille de l'Utilisateur mais uniquement de son prénom et des caractéristiques de la demande de rendez-vous (modèle de votre véhicule, type de Prestation demandée, etc.).

Les rendez-vous d'un Garage peuvent émaner d'une saisie par un Garage Utilisateur par ses soins pour des prospects ou clients qui le contactent directement sans passer eux-mêmes par la Plateforme. Dans le cas d'une saisie manuelle par le Garage Utilisateur, la création du rendez-vous entraînera la création d'une fiche dédiée au client ou prospect concerné qui sera réutilisable par le

Garage Utilisateur pour des Prestations ultérieures et permettra le suivi de ce client ou prospect par

ledit Garage Utilisateur ainsi que l'envoi à ce dernier de notifications relatives à ce suivi, à l'initiative du Garage Utilisateur. Si le client ou prospect dont les données sont ainsi saisies par le Garage Utilisateur sur la Plateforme ne crée pas lui-même un Compte Utilisateur, ces données ne seront utilisées que pour les communications réalisées à l'initiative du Garage Utilisateur ou bien des fins statistiques (résultats agrégés et anonymes) par Doctoride.

Les Garages Utilisateurs sont autonomes et seuls responsables dans la gestion de leurs rendez-vous via la Plateforme : fixation des disponibilités, acceptation, annulation, modification, livraison des Prestations, etc. Les Garages Utilisateurs ont la possibilité de procéder à des modifications sur les rendez-vous, actualisation de Prestations, modalités, créneaux.

Ils sont seuls responsables de la communication avec les Utilisateurs concernant ces rendez-vous, notamment lieu, temps, modalités, etc. Ils sont également seuls responsables de la communication de toutes informations pré-contractuelles ou contractuelles liées aux Prestations ainsi que de l'exécution des Prestations, Doctoride n'intervenant en aucune manière au-delà mise en relation pour faciliter la prise de rendez-vous entre les Utilisateurs et les Garages Utilisateurs.

Un Utilisateur ayant interagi avec un Garage Utilisateur sera invité par Doctoride à faire part de ses commentaires, avis ou évaluations afin que ceux-ci soient partagés à la communauté des Utilisateurs de la Plateforme. L'évaluation (de 1 à 5 étoiles) permet d'établir la note de satisfaction moyenne des Utilisateurs pour un Garage considéré. Les règles de classement et de modération de ces évaluations, avis et commentaires sont applicables à compter du 20 avril 2024 et sont accessibles ici. Elles font partie intégrante des Conditions Générales Utilisateurs.

3.6 Conditions de modification ou d'annulation d'un rendez-vous

L'Utilisateur peut modifier ou annuler sa demande, ou son rendez-vous jusqu'à l'heure de son rendez-vous depuis son Compte Utilisateur.

Toute modification de rendez-vous est confirmée par courrier électronique à l'Utilisateur.

En cas d'annulation ou de report répétés de la part d'un Utilisateur, pour quelque motif que ce soit, Doctoride se réserve le droit de prendre des mesures ou sanctions prévues à l'article 7.

3.7 Fonctionnalité « Ride'Trust »

La fonctionnalité Ride'Trust permet de disposer d'un indice de confiance sur la qualité du Carnet du Véhicule lorsque les documents essentiels comme la preuve de propriété, la documentation d'entretien et les factures afférentes à l'entretien du Véhicule y figurent.

L'indice de confiance attribué résulte uniquement de la présence de ces documents. Doctoride ne pouvant vérifier et ni authentifier les documents, il ne peut s'agit que d'un indice de confiance et Doctoride ne peut pas être tenue pour responsable d'une évaluation attribuée à un Carnet de Véhicule ni des conséquences, notamment juridiques, pouvant en découler.

3.8 Fermeture du Compte Utilisateur

Tout Utilisateur peut également solliciter la fermeture de son Compte Utilisateur à tout moment.

Afin de procéder à la clôture de son Compte, l'Utilisateur doit adresser un courrier électronique avec l'adresse électronique associé à son Compte Utilisateur à contact@doctoride.com avec comme objet : "Demande de fermeture de compte", en indiquant ses coordonnées et la raison de sa démarche (optionnelle) dans le corps du message.

La Plateforme procèdera à la fermeture dudit Compte Utilisateur, lequel ne sera plus accessible.

Certaines données sont susceptibles d'être conservées par Doctoride malgré la fermeture du Compte Utilisateur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité Utilisateurs de Doctoride.

La fermeture du Compte Utilisateur n'entraîne pas automatiquement la suppression des données qui y sont rattachées, lesquelles sont conservées à des fins probatoires sous forme d'archives pendant une durée de cinq ans à compter de la fermeture du Compte Utilisateur. Toutefois, le l'Utilisateur n'y aura plus accès car son Compte Utilisateur sera désactivé.

L'Utilisateur devra donc, préalablement à sa demande de fermeture de Compte Utilisateur, avoir pris les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et documents hébergés dans son Compte Utilisateur qu'il souhaite conserver.

La suspension ou la fermeture du Compte Utilisateur peut également intervenir à l'initiative de Doctoride dans les conditions prévues à l'article 7.

3.9 Gestion des contenus publiés par des Utilisateurs ou des Garages Utilisateurs sur la Plateforme

En sa qualité d'hébergeur, Doctoride n'a pas d'obligation générale de surveillance des informations et contenus mis en ligne sur la Plateforme par les Utilisateurs ou par les Garages Utilisateurs, sauf en ce qui concerne les commentaires, avis ou évaluations des Utilisateurs qui font l'objet d'une modération par Doctoride avant leur publication sur la Plateforme (voir article 3.5). Les Utilisateurs et Garages Utilisateurs sont responsables des informations et contenus qu'ils publient ou partagent sur la Plateforme de leur propre initiative et aucune modération n'est effectuée par Doctoride avant leur publication ou partage (sauf pour les commentaires, avis ou évaluations des Utilisateurs). Doctoride n'effectue notamment pas de vérifications de la licéité, de l'exactitude ou de la qualité de ces informations et contenus avant leur publication ou partage sur la Plateforme.

Néanmoins, conformément à la réglementation, Doctoride peut procéder à la suppression ou à la suspension d'une information ou d'un contenu mis en ligne sur la Plateforme s'il elle a connaissance du caractère potentiellement illicite de ladite information ou dudit contenu ou en cas de non-respect des règles de comportements sur la Plateforme.

3.9.a Règles de comportement sur la Plateforme

Les Garages Utilisateurs et les Utilisateurs sont tenus de se conformer, dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, aux législations et réglementations en vigueur, en particulier dans le cadre de la mise en ligne d'informations ou de contenus sur la Plateforme.

Les Garages Utilisateurs et les Utilisateurs ne doivent pas charger, partager ou publier sur la Plateforme des informations ou contenus illégaux, trompeurs, nuisibles, menaçants, abusifs, vulgaires, obscènes, haineux, racistes, homophobes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, violents, ou autrement répréhensibles, et notamment des éléments :

à caractère pédophile ou portant atteinte d'une quelconque manière aux mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents
pornographiques
contraires à l'ordre public
constitutifs de diffamations ou injures
constitutifs d'apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes et délits, et notamment de harcèlement, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation, d'incitation au suicide, d'incitation à l'usage de drogues ou de substances interdites, d'activité illégale de jeu d'argent, d'incitation à commettre des actes de terrorisme
faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux
constitutifs de fausses nouvelles ou de fausses rumeurs
constitutifs d'actes anticoncurrentiels ou de concurrence déloyale
constitutifs de publicité illicite ou interdite
constitutifs de pratiques commerciales trompeuses
qui pourraient impliquer la diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum
portant atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes
portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des données à caractère personnel
portant atteinte à des obligations de confidentialité découlant de stipulations contractuelles ou de dispositions légales ou réglementaires
qui violeraient tout brevet, marque de commerce, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d'auteur, droit voisin, autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, droit de la personnalité, ou dont la détention ou la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle
contenant des virus informatiques, bombes logiques, menace permanente avancée ( advanced persistent threat) ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour porter une atteinte à un système automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, et notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de la Plateforme, tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative et/ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Plateforme, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications électroniques, par exemple via un envoi massif
incitant ou permettant tout acte de piratage informatique ou de contournement de dispositif technique de protection ou d'information/mention sur les droits de propriété intellectuelle.

3.9.b Mécanismes de signalements ou de notification des contenus ou informations potentiellement non conforme ou illicite

Tour Visiteur de la Plateforme, tout Utilisateur ou Garage Utilisateur peut signaler à Doctoride, par courrier électronique à contact@doctoride.com, toute publication sur la Plateforme à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence (notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, afin de permettre le retrait du contenu en cause.

Tout Visiteur de la Plateforme, Utilisateur ou Garage Utilisateur peut également notifier à Doctoride le retrait d'un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle ou toute autre non-conformité

potentielle aux règles précitées au point a). Pour demander un tel retrait, le visiteur de la Plateforme, l'Utilisateur ou le Garage Utilisateur doit envoyer un courrier électronique à l'adresse contact@doctoride.com dans lequel figurent les informations suivantes :

pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
pour les personnes morales: leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l'identité de leur représentant légal ; *
la description du contenu litigieux ;
les motifs de la demande de retrait du contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
l'adresse URL du contenu litigieux et, le cas échéant, toute autre information permettant d'identifier le contenu litigieux de manière non équivoque.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Les autorités compétentes peuvent également notifier à Doctoride tout contenu présumé illicite.

Doctroride peut également spontanément, sur la base de vérifications volontaires et non exhaustives, identifier un contenu illicite ou non conforme aux Conditions Générales Garages ou Utilisateurs.

Chaque identification, signalement ou notification sera examinée par Doctoride et la décision de Doctoride sera notifiée à qui de droit, que Doctoride décide de prendre ou non une mesure à l'égard du contenu notifié ou signalé.

En cas d'identification par Doctoride spontanément ou sur signalement ou notification d'un contenu illicite ou non conforme aux Conditions Générales Garages ou Utilisateurs, Doctoride pourra également prendre les mesures ou sanctions prévues à l'article 7.

Article 4 – Durée

Pour les Utilisateurs, le contrat entre en vigueur à compter de la validation de l'ouverture du Compte Utilisateur et s'applique pour une durée indéterminée. Sauf dans les cas visés à l'article 7, la résiliation du contrat peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties pour simple convenance selon les modalités ci-après décrites.

La résiliation pour convenance (sans avoir à justifier sa décision ni à payer une quelconque indemnité) intervient selon les modalités et délais suivants :

sur l'initiative de l'Utilisateur, par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse contact@doctoride.com, en respectant un délai minimum de préavis de quinze (15) jours ;
sur l'initiative de Doctoride, par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse électronique associée au Compte Utilisateur, en respectant un préavis minimum d'un mois.

Article 5 – Obligations et responsabilités des Parties

5.1 Obligations, responsabilités et garanties des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à respecter les Conditions Générales Utilisateurs et à utiliser la Plateforme dans le respect des Conditions Générales Utilisateurs, des lois et des règlements.

Il doit également mettre à disposition de Doctoride toutes informations ou pièces justificatives permettant de mettre à jour ou de vérifier les informations fournies par l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d'actualisation desdites informations.

L'Utilisateur fera ses meilleurs efforts pour honorer les rendez-vous qu'il prend via la Plateforme avec les Garages ou à les annuler dans les meilleurs délais. Le fait de ne pas honorer les rendez-vous ou de les annuler de manière récurrente peut aboutir à la mise en œuvre des mesures ou sanctions prévues à l'article 7.

L'Utilisateur doit également :

veiller à la préservation de la confidentialité de ses Identifiants de Connexion
se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes
ne pas utiliser la Plateforme ou les Services d'une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Doctoride et/ou des Garages ou d'une façon inappropriée (en ce compris tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l'oral ou à l'écrit) ou de porter préjudice à Doctoride ou à des tiers ou aux autres Utilisateurs ou aux Garages
n'utiliser la Plateforme et les Services qu'à des fins privées, les Services ne pouvant pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives
ne pas utiliser, charger, traiter, partage des données ou contenus sur la Plateforme qu'il n'a pas le droit d'utiliser, charger ou traiter,
fournir et partager uniquement des contenus et informations conformes à la législation applicable en vigueur, exactes et non trompeurs
ne pas monnayer, vendre, commercialiser ou concéder toute ou partie du Compte Utilisateur ou du contrat ou les informations ou documents qui y sont hébergées ou partagées.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services et des conséquences de cette utilisation pour Doctoride, les Garages, les autres Utilisateurs ou les tiers.

Il garantit Doctoride contre toute réclamation, action ou demande d'indemnisation d'un Utilisateur, d'un Garage, d'un tiers ou d'une autorité publique. A ce titre, il pourra être contraint d'indemniser ces personnes (y compris les honoraires, frais et dépens de justice raisonnables et justifiés) et de payer les dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice engagées par ces personnes.

5.2 Obligations et responsabilités de Doctoride

5.2.a Disponibilité et stabilité de la Plateforme

Doctoride fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme, mais elle ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d'exploitation et qu'elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité, la fiabilité, la qualité et la stabilité de la Plateforme constituent des simples obligations de moyens, sans garantie de la part de Doctoride.

La Plateforme étant accessible par Internet et étant en constante évolution, elle est sujette à des changements de fonctionnalités et/ou à des interruptions temporaires sans préavis notamment pour des raisons de maintenance ou de dysfonctionnement du réseau Internet. La responsabilité de Doctoride ne peut en aucun cas être engagée en cas d'indisponibilité temporaire de la Plateforme, sauf en cas de manquement de Doctoride à ses obligations.

Dans ce cadre, Doctoride se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La responsabilité de Doctoride ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme.

5.2.b Mise en relation entre Garages et Utilisateurs

La Plateforme permet aux Garagistes Utilisateurs de répondre à une demande de rendez-vous mais elle ne permet pas de contracter un engagement contractuel en ligne directement sur la Plateforme.

Doctoride n'est pas responsable et ne garantit pas que la demande donne lieu à un rendez-vous ou à une Prestation.

La mise en relation entre les Utilisateurs et les Garages via la Plateforme constitue pour Doctoride une obligation de moyens. En aucun cas Doctoride ne garantit aux Utilisateurs la prise de rendez-vous par des Garages.

La Plateforme n'a pas pour objet de comparer des prix ou des services des Garages ni de permettre la conclusion de contrats en ligne entre les Garages Utilisateurs et les Utilisateurs.

Doctoride n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire Doctoride ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des actions ou omissions de la part des Garages Utilisateurs. Ils sont seuls responsables de l'intégralité des termes et conditions d'exécution des Prestations vis-à-vis des Utilisateurs.

Doctoride ne dispense aucune prestation de conseil quant à la pertinence des Prestations réalisées ou proposées par les Garages. Doctoride n'est pas non plus responsable des obligations d'informations précontractuelles relatives aux Prestations qui incombent aux Garages. Ce sont ces derniers qui doivent vous communiquer ces informations directement et avant la réalisation de toute Prestation.

Doctoride agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou des Garages, qui contractent directement entre eux.

Doctoride n'est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Garages et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats, ni être appelée en garantie ou en intervention forcée à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Utilisateur et un Garage concernant notamment la réalisation des Prestations, le paiement de leur prix, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l'Utilisateur ou le Garage seraient tenus.

Sauf manquement imputable à Doctoride, Doctoride ne peut en aucun cas être tenue responsable :

des échanges entre un Garage Utilisateur et l'Utilisateur
du comportement d'un Garage Utilisateur
des messages ou notifications adressés par le Garage à l'Utilisateur via la Plateforme
des délais de réponse des Garages ou de leur absence de réponse
de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'une Prestation par un Garage
des prix pratiqués par les Garages

5.2.c Absence d'engagement de réversibilité

En dehors des exports de certaines données que l'Utilisateur peut effectuer directement à partir de la Plateforme Doctoride avant la fin de son contrat avec Doctoride à sa convenance, Doctoride ne prend aucun engagement de réversibilité vis-à-vis des Utilisateurs.

5.2.d Faute ou manquement de l'Utilisateur

La responsabilité de Doctoride ne peut pas être recherchée par l'Utilisateur si le dommage qu'il subit est causé par sa propre négligence ou par des actes de l'Utilisateur qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au contrat.

Doctoride n'est pas non plus responsable en cas de litige, quelle qu'en soit la cause, entre un Utilisateur et un Garage Utilisateur, non imputable à Doctoride.

5.2.e Contenus partagés par les Garages Utilisateurs ou les Utilisateurs et liens hypertextes

Comme indiqué précédemment, Doctoride n'est pas responsable des contenus et informations partagés par les Garages Utilisateurs ou les Utilisateurs, sauf si Doctoride a effectivement connaissance du caractère illicite de ces contenus ou informations, notamment à la suite de la réception d'un signalement ou d'une notification de ce caractère illicite telle que décrite à l'article 3.9 et si elle n'a pas agi promptement le cas échéant pour retirer le contenu ou l'information illicite.

La Plateforme peut également contenir des liens vers des sites édités par des tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Doctoride qui n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. Il appartient aux Garages de faire toutes vérifications qui leur semblent nécessaires et opportunes quant aux contenus publiés sur ces sites ou avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

5.3 Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de leurs obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure.

Sont expressément considérés par les Parties comme des cas de force majeure les événements répondant aux critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l'article 1218 du code civil.

En cas de survenance d'un tel évènement, la Partie subissant le cas de force majeure doit immédiatement informer l'autre Partie par écrit.

Le cas de force majeure entraîne la suspension des obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure.

Lorsqu'un cas de force majeure empêche l'une des Parties d'exécuter ses obligations contractuelles pour une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties peut résilier le contrat après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties seront alors libérées de leurs obligations, à l'exception des articles qui ont vocation à subsister au terme du contrat, sans qu'aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due par l'une ou l'autre des Parties.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de la Plateforme et de ses contenus

La marque « Doctoride » ainsi que les logos dérivés sont la propriété de Doctoride.

Plus généralement, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que marques, droits d'auteur, y compris sur les logiciels, droits voisins, brevets, dessins et modèles, droit de producteur de base de données, etc.) afférents à la Plateforme appartiennent à Doctoride, sous réserve de tout droit pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Doctoride a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

La Plateforme est en particulier le producteur de la base de données mise à disposition sur la Plateforme. Toute extraction ou réutilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Doctoride concède aux Utilisateurs un simple droit d'usage en vue de l'utilisation de la Plateforme, personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif. Ce droit d'usage n'emporte aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter les éléments de la Plateforme protégés par des droits de propriété intellectuelle au-delà de la simple utilisation de la Plateforme conformément au contrat.

Le non-respect des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement. Il peut aussi entraîner les sanctions ou mesures prévues à l'article 7.

6.2 Licence concédée à Doctoride par les Utilisateurs sur les informations et contenus partagés par ces derniers sur la Plateforme

Dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont amenés à charger, partager ou publier des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (les « Éléments Licenciés »), y compris des photographies, marques, logos, etc.

L'Utilisateur déclare et garantit être titulaire de tous les droits sur les Éléments Licenciés ou être dûment autorisé au titre desdits droits pour autoriser toutes les exploitations visées ci-après et que ces droits n'ont pas fait l'objet d'une cession exclusive auprès d'un tiers. L'Utilisateur garantit Doctoride à cet égard contre toute action et/ou revendication de tiers.

En chargeant, partageant ou publiant des Éléments Licenciés sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à Doctoride une autorisation gratuite (notamment en raison de son caractère non-exclusif), non-exclusive, cessible et transférable, incluant le droit d'accorder des sous-licences, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, y compris toutes prorogations ou allongements, de reproduire, représenter, mettre à disposition, exploiter, extraire, éditer, adapter, modifier, distribuer les Éléments Licenciés par le Garage Utilisateur directement ou indirectement, en tout ou partie, sur tous supports, notamment la Plateforme, et tous supports de communication de Doctoride, en tout format actuel ou futur (notamment papier, vidéo, audiovisuel, numérique), toutes dimensions et par tout moyen ou tout procédé de reproduction, de communication au public, de télécommunication ou de distribution, actuel ou futur, y compris numérique, quelles que soient les techniques d'exploitation utilisées, à titre gratuit ou payant, y compris à des fins commerciales, pour les besoins de Doctoride, des Garages ou des partenaires de Doctoride :

dans le cadre de l'exploitation et de l'utilisation de la Plateforme ;
aux fins de communication, de promotion, de publicité et/ou d'information sur Doctoride et/ou la Plateforme.

En chargeant, partageant ou publiant des Éléments Licenciés sur la Plateforme, l'Utilisateur concède également par le présent contrat, à chaque Utilisateur, une autorisation gratuite (notamment en raison de son caractère non-exclusif), non-exclusive et personnelle, non cessible et non transférable, sans droit de sous licence, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits incluant toutes prorogations ou tous allongements, de :

consulter les Éléments Licenciés sur la Plateforme ;
télécharger à partir de la Plateforme les Éléments Licenciés mis à la disposition des Utilisateurs par l'Utilisateur à cette fin de téléchargement.

Les autorisations délivrées en application du présent article portent sur les Éléments Licenciés, déterminables et définis de la façon suivante :

Éléments Licenciés par l'Utilisateur tels que définis au contrat,
chargés, partagés ou publiés par l'Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de son utilisation de la Plateforme,
pendant la durée d'exécution du contrat.

Ainsi, les autorisations délivrées portent sur l'ensemble desdits Éléments Licenciés, et ce, dès la conclusion du contrat et compte tenu de leur caractère déterminable, le présent accord n'entre pas dans le cadre de la prohibition de la cession globale des œuvres futures de l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, pour le cas où l'Utilisateur serait amené à charger, partager ou publier des éléments non encore déterminables au jour de la conclusion des présentes, ou encore pour le cas où les caractéristiques définies ci-dessus pourraient être considérées comme non suffisamment déterminantes, les parties ont tenu compte expressément de l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, en tant que de besoin, l'Utilisateur s'engage à confirmer sans réserve à tout moment les autorisations délivrées, dès le chargement, le partage ou la publication de l'Élément Licencié.

Article 7 – Sanctions de l'inexécution – Mesures de suspension, restriction et résiliation

En cas de manquement à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales Utilisateurs, Doctoride peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

supprimer le ou les contenus ou informations litigieux
suspendre le Compte Utilisateur ou l'accès à tout ou partie des Services dans l'attente de la cessation ou de la réparation du manquement si ce dernier peut être stoppé et/ou s'il peut être réparé
demander la réparation du préjudice de Doctoride
résilier le contrat et fermer le Compte Utilisateur
désactiver la Solution de prise de rendez-vous du Garage
avertir toute autorité compétente en fonction du manquement concerné si Doctoride a l'obligation de le faire.

La suspension du Compte Utilisateur ou la suspension de l'accès à tout ou partie des Services peuvent intervenir dans les cas suivants :

violation des stipulations du contrat
fourniture d'informations inexactes lors de la création du Compte Utilisateur ou de sa mise à jour ou absence de mise à jour des informations du Compte Utilisateur ou dans le cadre des demandes de rendez-vous
comportement non conforme à l'article 3.9 (en particulier des propos diffamatoires, inappropriés, indécents, menaçants, haineux ou injurieux, ou toute conduite indécente, inappropriée, menaçante ou injurieuse) ou susceptible de nuire à Doctoride, à un Garage, à un Utilisateur ou à un tiers
partage d'un contenu ou d'une information qui enfreint des dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou le contrat et ce contenu ou cette information ne peut être supprimé isolément par Doctoride
partage régulier ou fréquent de contenus ou d'informations qui enfreignent des dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou le contrat
incident de paiement
utilisation de la Plateforme à des fins inappropriées, abusives, frauduleuses, trompeuses ou mensongères
lorsque l'Utilisateur perturbe le fonctionnement de la Plateforme ou de l'intermédiation proposée par Doctoride
lorsque l'Utilisateur n'honore pas de manière répétée les rendez-vous avec des Garages acceptés sur la Plateforme plus de trois fois sur une même année
lorsque l'Utilisateur fait l'objet d'une réclamation ou d'un litige sérieux avec un Garage, dans l'attente des vérifications nécessaires.

La durée de la suspension devra être adaptée à la situation ayant déclenché ladite suspension. Doctoride n'engage pas sa responsabilité au titre des éventuels dommages résultant de la suspension.

La résiliation de plein droit et non judiciaire de tout ou partie des Services ou du contrat et la fermeture subséquente du Compte Utilisateur peuvent intervenir dans les cas suivants :

inefficacité d'une mesure de suspension antérieurement prise car il n'a pas été remédié à la situation ou un nouveau manquement est intervenu
utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme ou du Service concerné portant un préjudice grave à un ou des Utilisateurs, à Doctoride, un ou plusieurs Garages ou à un ou plusieurs tiers
violation grave ou répétée du contrat ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur
affectation de la sécurité, l'intégrité ou la confidentialité de la Plateforme ou des données qu'elle héberge
inactivité du Compte Utilisateur depuis plus de deux ans, sous réserve d'une notification préalable adressée par courrier électronique à l'adresse électronique associée au Compte Utilisateur un mois avant la fermeture effective du Compte Utilisateur.

Pour la mise en œuvre par Doctoride d'une ou plusieurs des mesures prévues au présent article, Doctoride adressera, par courrier électronique à l'adresse électronique associée au Compte Utilisateur, une notification à l'Utilisateur précisant les faits et les motifs de la mesure (sauf si Doctoride n'a pas le droit légalement ou réglementairement de fournir ces informations), et ce, en respectant un préavis raisonnable (15 jours en cas de résiliation) avant la mise en œuvre de la mesure, sauf si un tel préavis ne peut pas être respecté afin :

d'assurer la sécurité et la confidentialité de la Plateforme et des données qu'elle héberge
de respecter une obligation légale ou réglementaire
de faire cesser immédiatement une atteinte grave aux droits et libertés des Utilisateurs, de Doctoride, des Garages ou de tiers
d'exercer un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national
de répondre à tout autre motif impérieux
d'assurer la sécurité, l'intégrité, la propriété ou la réputation des Utilisateurs, des Grages, de Doctoride ou de tiers
de mettre fin à des violations répétées du contrat et/ou des lois et/ou réglementations applicables en vigueur.

L'Utilisateur qui entend contester la mesure prise à son encontre peut adresser une réclamation à contact@doctoride.com afin de clarifier les faits et circonstances ayant donné lieu à la mesure. Sa demande sera étudiée par le service client de Doctoride et une réponse motivée lui sera apportée.

Article 8 – Données personnelles

Des données à caractère personnel au sens de l'article 4(1) du règlement européen sur la protection des données 2016/679 ou RGPD (les « Données Personnelles ») sont traitées par Doctoride.

Selon les traitements, Doctoride peut être responsable de traitement ou sous-traitant.

Lorsque Doctoride traite des Données Personnelles pour son propre compte, par exemple pour gérer les Comptes des Utilisateurs, gérer et suivre la relation client avec le Garage Utilisateur, assurer la sécurité de la plateforme, ou pour effectuer des actions de prospection commerciale auprès des Utilisateurs. Dans ce cadre, Doctoride est responsable de traitement au sens du RGPD et les Données Personnelles sont traitées dans le respect de la Politique de confidentialité des Utilisateurs.

Lorsque l'Utilisateur entre en contact avec un Garage Utilisateur via la Plateforme ou lorsque celui-ci utilise vos Données Personnelles dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, les Données Personnelles de l'Utilisateur sont en outre utilisées par le Garage en sa qualité de responsable de traitement. Cela signifie que le Garage Utilisateur est responsable de l'utilisation de ces Données Personnelles et de votre information à cet égard : Doctoride agit alors en qualité de sous-traitant agissant pour le compte du Garage Utilisateur.

Lorsque Doctoride traite des Données Personnelles pour le compte des Garages Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme par ces derniers, les responsabilités respectives des Garages Utilisateurs et de Doctoride au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés sont prévues dans l'accord de sous-traitance annexé aux Conditions Générales Garages.

Article 9 – Conséquences de la fin du contrat entre les Parties

En cas de résiliation du contrat entre les Parties pour quelque cause que ce soit :

l'accès à la Plateforme sera suspendu à la fin du contrat
le Compte Utilisateur sera fermé
toutes les données rattachées au Compte Utilisateur seront rendues inaccessibles par le biais de la Plateforme à la même date.

Les articles suivants restent en vigueur entre les Parties tant qu'ils ont un effet utile : 3.8, 3.9, 5, 6, 9, 11.

Article 10 – Démarchage téléphonique

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, Doctoride informe l'Utilisateur qu'il peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : SociétéOpposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

Toutefois, il est précisé à l'Utilisateur que Doctoride ou les Garages Utilisateurs pourront contacter par téléphone l'Utilisateur qui en aura expressément fait la demande ou dans le cadre de leur relation contractuelle.

Article 11 – Stipulations Finales

11.1 Correspondance – Notifications – Convention de preuve

Les Parties reconnaissent et acceptent que les informations délivrées par courrier électronique à l'adresse associée au Compte Utilisateur ou via la Plateforme font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit et valent notification.

Les données et informations collectées par Doctoride sur la Plateforme lors de la conclusion du contrat et dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme (y compris les données de connexions à la Plateforme, telles que : adresse IP, type de terminal utilisé, date et heure de connexion, etc.) sont conservées par Doctoride à titre de preuve. L'archivage de ces données par Doctoride est effectué sur un support fiable et durable.

Ces données et informations feront foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire.

11.2 Cession du contrat

Doctoride pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat (notamment par cession de fonds de commerce, apport d'actif, fusion). Dans le cas où une telle cession serait susceptible d'engendrer une diminution des droits de l'Utilisateur aux termes du contrat et dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Doctoride en informera préalablement l'Utilisateur qui pourra, s'il refuse les termes de la cession, procéder à la résiliation de plein droit du contrat dans les conditions prévues à l'article 7.

11.3 Loi applicable

Les Conditions Générales Utilisateurs sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11.4 Gestion des litiges et juridiction

11.4.a Tentative de règlement amiable du litige avec Doctoride

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales Utilisateurs pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de Doctoride en vue d'un règlement amiable ou d'une médiation.

En cas de litige, l'Utilisateur peut contacter Doctoride par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@doctoride.com. Doctoride s'efforcera de résoudre le litige à l'amiable. En cas d'échec de la résolution du litige entre les parties, les Parties peuvent saisir la juridiction compétente ou, pour ce qui concerne l'Utilisateur, lancer le processus de médiation décrit ci-dessous.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable auprès de Doctoride ne suspendent pas les délais de prescription pour intenter un action judiciaire contrairement à la médiation.

11.4.b Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur pourra saisir s'il le souhaite, préalablement à la saisine d'une juridiction, le médiateur de la consommation. A ce titre, Doctoride est adhérente à l'entité de médiation de la consommation AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 Paris ou www.mediationconso-ame.com.

Le médiateur pourra être saisi gratuitement pour tout litige demeurant non résolu malgré une démarche préalable écrite auprès de Doctoride. La saisine du médiateur pourra s'effectuer à l'expiration d'un délai de deux mois après l'envoi d'une demande de résolution amiable à Doctoride en cas d'absence de réponse de Doctoride ou immédiatement en cas de réponse négative de Doctoride. Le médiateur est saisi via le formulaire suivant : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html.

L'Utilisateur peut également saisir le médiateur de la consommation public sectoriel compétent.

En tout état de cause, les Utilisateurs peuvent également formuler leurs réclamations éventuelles via la plateforme de résolution des litiges de consommation de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La Commission adressera la réclamation de l'Utilisateur au médiateur national compétent.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

La demande de l'Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales de l'Utilisateur, adresse de courrier électronique et coordonnées téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Doctoride, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Doctoride.

Pour plus d'informations sur la médiation de la consommation :

À DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SAISIRA LE TRIBUNAL COMPETENT.

11.5 Divisibilité et renonciation

Si l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales Utilisateurs sont déclarées nulles ou non écrites, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée.

Le fait que l'une des Parties ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des stipulations des présentes Conditions Générales Utilisateurs ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s'en prévaloir